H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6331 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mars 2021 à 16:15, par FILIPPI

Bonjour,

J’ai perçu un capital décès par l’assurance prévoyance de l’employeur de mon mari décédé en 2011.
Aujourd’hui, j’ai passé l’âge de 55 ans et je prépare mon dossier de demande de pension de réversion de la Sécurité Sociale.
Cependant, je ne sais pas si je dois déclarer ce capital que j’ai placé sur une assurance-vie et livret ? Effectivement, la notice de la "demande unique de retraite de base de réversion" précise : "vous ne devez pas déclarer les biens acquis en raison du décès du conjoint" ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 mars 2021 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez bien eu cette somme n’est pas à déclarer. Ainsi que tous les biens que vous déteniez au moment du décès de votre mari.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mars 2021 à 10:41, par Evelyne

Pension de réversion des ex-conjoints. Si elle sont remariées et dépassent le pfafond de revenus que devient l’argent qui aurait dû leur être attribué ? Est-il bloqué ou reparti entre les épouse qui ne dépassent le plafond ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 mars 2021 à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est une mesure de solidarité, les montants non attribués sont affectés aux retraites.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2021 à 17:14, par GABLIER

Bonjour,
Je perçois la réversion de mon mari et je ne suis pas encore en retraite .
Je dois hériter de la vente de la maison de mon papa , est ce que je dois déclarer la somme à la CARSAT .
Merci de la réponse .

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 février 2021 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il le faudra selon les textes.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 février 2021 à 06:53, par GABLIER
    
    Bonjour,pouvez vous me donner les textes ( pour l ’héritage et que doit on déclarer comme ressources hors biens en commun après le décès ) merci .
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 février 2021 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce qui figure dans notre fiche reprend ce qui est écrit dans le code de la sécurité sociale.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 7 mars 2021 à 10:09, par GABLIER
        
        Bonjour,
        Est ce qu ’un plan vert vitalité ( contrat assurance vie ) ouvert en 2004 donc bien avant le décès de mon mari (2017) mais à mon nom peut être pris en compte pour le calcul de la réversion .
        Merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 mars 2021 à 10:13, par Claude (CFDT Retraités)
        
        En principe, vous n’avez pas à déclarer tous les biens détenus ensemble au moment du décès. Votre questiuon manque de précisions pour en dire plus.
        
        Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 février 2021 à 19:43, par Brigitte
    
    Si je comprends bien, on déclare un héritage ou une hausse des revenus, ce qui entraînera une baisse de la pension de reversion ?
    A contrarié, je viens de déclarer une baisse de revenu : fin d une pension d invalidite remplacée par une retraite complémentaire beaucoup plus faible. La Carsat me répond que la révision de ma pension de reversion est impossible car "cristallisée" je la perçois depuis septembre 2019 j ai pris ma retraite pour inaptitude en mai 2018
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 février 2021 à 21:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La cristallisation vie à protéger les retraités en cas d’héritage ou de vie en couple, mais parfois elle se retourne contre eux. Lise le passage sur la cristallisation dans notre fiche.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mars 2021 à 09:24, par zahra

Mon mari est décédé on 2013 j’ai pas l’age de 55 ans pour bénéficier de ma pension de réversion carsat ma question concerne mais deux enfants qui ’on encore des étudiants depuis 2013 et a ce jour ils ont encore des étudiants a l’université ma question est ce que je peux bénéficier d’une allocation familiales versé par la caisse carsat leur pére était retraité de la carsat sud-Est depuis l’an 2000 cette année de 2021 j’ai 51 ans

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 mars 2021 à 17:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les allocations familiales sont versées par les Caf.
  Les étudiants ont droit à des bourses en fonction du revenu des parents.
  Comme indiqué fiche 62, vous pouvez avoir droit à la retraite de réversion complémentaire avec deux enfants à charge.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 mars 2021 à 19:35, par zahra
    
    selon ma situation mon mari était retraité de la carsat et moi je réside au maroc est ce que je peux bénéficier avec mes deux enfants a une allocation familiales de la caf mes enfants contenu ses études ici au maroc et on a jamais visité la france seul mon mari qui a travailler la bas
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 mars 2021 à 16:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les allocations familiales ne sont pas exportables.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mars 2021 à 13:42, par Cyme J

Bonjour,
J’ai trouvé, en ligne, un questionnaire de contrôle de ressources.
Avec le moteur Google rechercher « déclaration de ressources complément 3 mois - Ircec »
http://www.ircec.fr/wp-content/uploads/2019/01/reversion2019_3mois-1.pdf
Ce questionnaire vous parait-il être celui utilisé par la Carsat, pour la réversion du régime de base ?
Si oui, on y trouve, des précisions intéressantes sur ce qui doit être déclaré ou pas.

Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mars 2021 à 10:01, par Schmid Isa

Bonjour,

Mon mari est décédé en 2013, je perçois la réversion complémentaire Agirc Arrco. Je vais avoir 55 ans cette année, je vais donc demander la réversion du régime général.
J’ai plusieurs questions concernant les revenus qui ne doivent pas être déclarés :
– J’ai lu que la complémentaire n’était pas prise en compte dans les revenus, or on doit l’inscrire rubrique 7 de la demande ??
– Les capitaux décès que j’ai reçu en 2013, et que j’ai mis de côté, je dois les déduire du total de mon épargne ?
– La réduction de 30% des revenus salariés se fait sur la base du brut ?

Je vous remercie par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter, je suis un peu perdue.
Cordialement.
Isa Schmid

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 mars 2021 à 11:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  – Oui, votre retraite complémentaire personnelle ne sera pas prise en compte mais la caisse la demande.
  – Oui, les biens communs au moment du décès ne sont pas à déclarer mais gardez des preuves de vote situation patrimoniale au moment du décès.
  – C’est le montant du salaire soumis à cotisations qui est pris en compte, donc le brut si vous n’avez pas de rais professionnels.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 mars 2021 à 14:03, par Schmid Isa
    
    Merci pour vos réponses.
    Je me suis sans doute mal exprimée mais la réversion de la complémentaire que je perçois n’est pas personnelle, c’est celle que j’ai reçu lors du décès de mon époux car j’avais 2 enfants à charge.
    Est-elle prise en compte dans les revenus à déclarer ?
    Merci.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 mars 2021 à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, je n’ai pas écrit ce que je pensais. C’est votre retraite de réversion personnelle qui n’est pas pris en compte mais reste demandée sur le formulaire.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mars 2021 à 17:40, par BAHIJA SADIQUI

Bonjour
Svp je demande est ce que la veuve étrangère à le droit de l’allocation supplémentaire
Merci de votre votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er mars 2021 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle n’existe plus et a été remplacée par l’Aspa (fiche 23) réservée aux résidents en France.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 février 2021 à 15:19, par Annette

Bonjour,
Mon mari est décédé d’un accident du travail.
Je perçois une rente d’ayant-droit d’accident du travail de la CPAM.
Celle-ci se cumulera t-elle avec la pension de réversion ?
Merci de m’éclairer sur cette question.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 février 2021 à 18:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La rente d’ayant droit (accident du travail) issu du décès et versé au conjoint survivant fait partie des ressources exclues pour les pensions de réversion.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 février 2021 à 14:42, par Christine

Bonjour,

j’ai reçu suite au décès de mon mari, une assurance vie et un capital décès.

Si j’emploie ces sommes pour l’achat d’une résidence secondaire, dois je déclarer cet achat ?
Ou ces sommes sont elles considérées comme le remploi d’un bien issu de la personne décédée et dans ce cas ne sont pas à déclarer ?

en vous remerciant,

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 février 2021 à 16:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est du réemploi des biens communs au moment du décès.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 février 2021 à 20:13, par Amel

Bonjour,

Mon ex conjoint avec qui j’ai été marié pendant 4 ans vivait en France et est décédé en 2005.

Après avoir divorcé, je me suis remarié en Belgique mais j’ai divorcé.

Je vis en Belgique et je viens d’atteindre l’âge légale de la pension soit 65 ans.
Le service des pensions de Belgique a introduit une demande de pension de réversion en France pour mon ex conjoint décédé.

Je me pose plusieurs questions.
Je suis propriétaire d’une maison en Belgique dans laquelle je vis, sera-t-elle prise en compte dans le calcul ?
Le montant de ma pension (943 Euros) que je touche en Belgique sera-t-il pris en compte dans le calcul et si oui qu’elle sera le plafond ?

Merci d’avance pour vos réponses.

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- # ^ Le 27 février 2021 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous habitez cette maison, sa valeur ne sera pas prise en compte.
  Oui, tous vos revenus seront pris en compte comme expliqué dans cette fiche.
  Vous avez droit aussi à une petite réversion de la complémentaire Agirc-Arrco (voir fiche 62).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 février 2021 à 23:58, par dreuille catherine

bonjour,
j’ai 67 ans je perçois une pension de reversion de la carsat depuis le décès de mon mari il y a 10 ans.
depuis j’ai repris une vie commune est ce que je risque de voir ma pension baisser ou supprimée surtout que nous dépassons pas le plafond
j’aimerai avoir une réponse merci ;

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- # ^ Le 27 février 2021 à 10:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans les documents qui vous ont été remis, tout changement de situation se déclare. Toutefois, vous pouviez bénéficiez de la cristallisation comme expliqué dans cette fiche. Si on vous demande à nouveau vos ressources, déclarez ce que vous aviez quatre mois après votre départ en retraite.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 février 2021 à 16:33, par denou

Bonjours je souhaiter une précision , j ai 47 et 4 enfants , mon époux est décéder il y a 4 ans et souhaite me remarier . Est ce que j aurais droit a la réversion CARSAT . Merci

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- # ^ Le 24 février 2021 à 17:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais les revenus de votre nouvel époux seront pris en compte comme expliqué dans cette fiche.
  Par contre vous perdez le droit à la réversion Agirc-Arrco (fiche 62).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 février 2021 à 10:09, par denou
    
    Merci car beaucoup me disez que j aurais pas droit .
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 février 2021 à 07:10, par boulanger jocelyne

bonjour je suis deja venu sur ce site en decembre j"ai une nouvelle question et ce sera surement la derniere mon mari est decede ilya huit ans je viens de prendre ma retraite nous avions achete ensemble une maison que je compte faire une donation a ma fille unique car je vais partir en foyer logement vais je devoir la declarer pour la revision de ma reversion merci beaucoup pour votre reponse bonne journee a vous mme boulanger

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- # ^ Le 24 février 2021 à 09:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout ce qui appartenait au couple au moment du décès n’est pas à déclarer. Vous déclarez la même chose que lors de la première demande de réversion.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 février 2021 à 15:44, par Marie Madeleine Henry

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon époux vient de décédé. Nous louons une partie de notre maison principale quelques semaines chaque été ce qui correspond à des revenus Micro Bic. Dans notre avis d’imposition, ces revenus ,qui sont souvent inférieurs à 4000€, apparaissent dans la colonne ’Déclarant 1’ qui correspond aux revenus de mon époux. Pouvez-vous me dire si je dois déclarer ces revenus dans le dossier de demande de pension de réversion de la CNAV.

Je vous remercie de votre aide.

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- # ^ Le 23 février 2021 à 17:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, puisque ce sont des revenus de votre époux.
  Lisez bien cette fiche sur la cristallisation si vous avez moins de 67 ans.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2021 à 11:59, par christophe 31

Bonjour,
Suivant la lecture que je puis faire de votre réponse du 19:02:2021 à 11 h 03, je crois comprendre :
(Sachant que seule mon épouse est susceptible de bénéficier d’une pension de réversion en raison d ’une modeste retraite)
– Dès lors qu’elle effectue une donation d’argent à nos descendants, par prélèvement des fonds sur les économies du ménage, (preuve à l’ appui) sa donation ne donnerait pas lieu à une prise en compte dans ces ressources personnelles.
– Par contre, si sa donation est effectuée par un prélèvement de fonds sur ses avoirs propres, logés sur son compte personnel suite à une héritage de fonds reçus de mère,
elle serait alors contrainte d’incorporer le montant de sa donation dans ses ressources personnelles si celle-ci à moins de 10 ans.
Tout cela est bien subtil et je ne voudrais pas me tromper.
En m’excusant de revenir une nouvelle fois auprès de vous pour une confirmation de mon analyse je vous prie de croire à mon entier remerciement .
Bien à vous.

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- # ^ Le 20 février 2021 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouviez me répondre ce serait plus simple pour tous les deux.
  Vous savez que le revenu fictif procuré par un bien non issu du mariage, donc propre, donné à un descendant dépend de la date de la donation :
  – 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
  – 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 février 2021 à 11:37, par Jo62
    
    Bonjour Claude.
    Je pense que Christophe31 demandait s’il y a une différence entre faire une donation aux enfants à partir des fonds propres de son épouse et faire une donation à partir des fonds du ménage.
    Si elle fait donation de biens acquis par héritage, ils ne seront plus à elle après la donation. Donc elle n’a pas à les déclarer, dans ses revenus, si un jour elle doit faire une demande de pension de réversion ?
    C’est bien cela ?
    Merci Claude de votre disponibilité
    
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    - # ^ Le 21 février 2021 à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, en droit il y a une différence entre patrimoine propre su survivant (héritage) et patrimoine commun issu du mariage. Dans le cas de biens propres, la réglementation prévoir de les déclarer y compris en signalant la date de la donation.
      Voici ce qui est écrit dans le formulaire de demande de retraite de réversion de l’assurance retraite :
      « Pour les rubriques 10 et 11 : biens dont vous et/ou votre conjoint actuel, concubin, partenaire pacsé êtes propriétaires, avez l’usufruit ou avez fait donation depuis moins de 10 ans.
      Important. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
      – les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
      – les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
      Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint. »
      Il faut bien tout lire. Nous avons obtenu l’ajout des points après « Important » en 2006, je me souviens très bien de cet acquis syndical.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2021 à 23:19, par AGNAW FATI

Bonjour,
Mon mari retraité est décédé depuis 3 mois, il recevait une pension de régime MSA et une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, prière de m’indiquer la procédure à suivre pour recevoir ma pension de reversion, à quelle caisse je vais m’adresser la demande ? quels sont mes droits ?
NB : je réside à l’étranger
Merci de me répondre

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- # ^ Le 21 février 2021 à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La situation varie selon que le pays où vous résidez et dont vous avez la nationalité a une convention de sécurité sociale avec la France (fiche 59).
  Vous pouvez faire une demande en ligne dans votre compte retraite personnel du site officiel info-retraite.fr
  Dans le site de l’assurance retraite comme dans celui de l’Agirc-Arrco vous pouvez télécharger les formulaires à imprimer, remplir et envoyer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 février 2021 à 18:54, par christophe 31

Bonjour,
Nous sommes des retraites mariès sous le régime de la communauté legale d’ avant 1966.
Sur nos économies du ménage, je viens de faire une donation d’argent à mon fils, avec déclaration aux Impôts en qualité de donateur et lui donataire. Veuillez me confirmer ainsi que je le pense, qu’en cas de décès, mon épouse demandeur de la pension de reversion, n’aura pas à reprendre ma donation dans sa déclaration de ressources puisque ce fût moi le donateur.
Permettez que je prolonge ma question s’il vous plait .
Compte tenu que les revenus à déclarer , incorpore les biens mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou reserves par contrat de mariage, peut on estimer que ma femme puisse faire, une même donation d ’argent à mon fils, en puisant alors preuve à l ’appui, sur nos économies du ménage sans qu’il ait une obligation de déclaration dans ses ressources .
J’ai conscience toutefois qu’ayant elle même reçu des fonds suite au décès de sa mère, ceux ci feront partie d’une obligation de déclaration.
En vous remerciant pour vos réponses.
Votre adhérent cfdt.

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- # ^ Le 19 février 2021 à 11:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle ne devra pas déclarer tous les biens du ménage au moment du décès. Donc les donations ne sont pas prises en compte. Même si elle fait donation de biens acquis pas par héritage puisqu’ils ne seront plus à elle après la donation.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 février 2021 à 11:56, par Doinel

Bonjour, je suis veuve et bénéficie de la pension de reversion de mon époux. Ma sœur étant veuve aussi nous aimerions prendre un appartement ensemble. Cette situation aura-t-elle un impact sur ma pension de reversion ? Cdt

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- # ^ Le 18 février 2021 à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ce ne sera pas considéré comme un vie en couple.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2021 à 17:58, par SANDRINE

bonjour

Mon mari est décédé en 2019 nous nous sommes marié a 11heures et est décédé a 17 heures. J,ai 55 ans.J ai fait un dossier pension de reversion sécuritésociale. Mon mari était marié est divorcé. On m’a répondu d’unepart que je n’était pas marié assez longtemps .(6heures) En plus je suis en arrêt depuis janvier 2020 et le montant par mois depasse le montant fixé par leurs régimes . Est-ce que je peux avoir recours car quand je vais reprendre mon travail je vais toucher moins. Pouvez vous me renseigner sur les années de mariage merci d’avance

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- # ^ Le 16 février 2021 à 18:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En présence d’ex conjoint divorcé, le partage de la pension se fait au prorata de la durée des mariages .
  Un mois de date à date arrondi au mois inférieur abouti à zéro. Seul le décès de la précédente épouse pourrait vous ouvrir le droit, sous réserve des conditions de ressources.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2021 à 14:04, par lili

Bonjour
J’ai lu plusieurs fois ici et c’est même porté sur le formulaire de demande de pension de réversion, que si le couple était marié sans contrat (aux acquêts) le conjoint du défunt ne doit pas déclarer l’épargne constituée pendant la vie commune même si cette épargne est au nom du conjoint survivant.
exemple le Livret A ou le PEL.

Or, je viens d’avoir au téléphone, à l’instant, une conseillère de la Carsat qui prétend le contraire, j’ai voulu m’expliquer, elle m’a raccrochée au nez !
Ceci confirme bien ce que j’ai entendu et lu à plusieurs reprises.
La Carsat tient bien compte de ces revenus là aussi !

Comment peut-on se défendre devant une telle situation.

je vous remercie par avance pour votre réponse.
cordialement
lili

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- # ^ Le 9 février 2021 à 16:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pourquoi demander au téléphone ? Ils ont des fiches simples et ne sont pas formés pour liquider les droits à la retraite. Seuls les écrits ont une valeur, pas la parole. Donc faites confiance au formulaire officiel et à cette fiche. Vous ne devez pas déclarer les biens détenus au moment du décès, ils ont été constitués ensemble.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 février 2021 à 17:48, par lili
    
    c’est vraiment le parcours du combattant.
    
    J’ai demandé par téléphone parce que j’ai lu que la Carsat demande vraiment tous les comptes,même ceux ouverts pendant la vie commune avec les revenus du couple.
    
    je voulais savoir ce qu’ils allaient me repondre.
    la réponse était agressive quand j’ai insisté.
    
    J’essaie de remplir ce formulaire pour ma voisine, j’espère qu’ils ne vont pas l’ennuyer parce qu’elle a un livret A et un PEL à son nom, mais ouverts pendant la vie commune avec son mari défunt.
    Je crois que je vais lui conseiller de prendre un RDV avec la Carsat.
    ce sera peut-être plus facile pour faire valoir ses droits.
    
    je vous remercie pour votre réponse.
    bien cordialement
    
    lili
    
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    - # ^ Le 9 février 2021 à 17:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est elle qui décide. Le code de la sécurité sociale prévoit que ne sont pas à déclarer les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage. Posez des questions avec insistance c’est orienter la réponse !
      Il n’y a plus de rendez-vous en ce moment !
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 14 février 2021 à 10:38, par lili
        
        je vous remercie pour votre réponse.
        je comprends mieux maintenant.
        cordialement
        
        Lili
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 février 2021 à 10:52, par Lucretia

bonjour,
Veuillez me dire si les comptes epargne doivent etre declares dans les biens mobilier/immobilier pour le dossier de la reversion
Merci

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- # ^ Le 13 février 2021 à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse dépend de la situation au moment du décès de votre conjoint : viviez vous ensemble ?
  Si oui, tous les biens communs ne sont pas à déclarer. Si non, ce n’est pas commun au ménage.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 février 2021 à 17:17, par jouval

bonjour mon ex mari est decede en 01/2011 1 enfant.je me suis remariee mais separee depuis 2O11.nous vivons a 2 adresses differantes depuis je vis seule .puis je pretendre a la reversion de mon premier mari ? je dois prendre ma retraite en octobre 2021 merci cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 février 2021 à 17:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est possible si vous remplissez les conditions indiquées.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 février 2021 à 14:09, par florence OBERTO

Bonjour ,

L’application d’un texte de loi se fait-il dans le cas d’une pension de réversion au moment du texte appliqué au moment de la date du décès ou du texte appliqué au moment de la demande
Mon cas est premier mari ( mariage en 1952) décédé en 2002,mais demande de pension faite de réversion en 2020,refus appliqué par la CARSAT sur la base du texte en vigueur à la date du décès ,je refus vous semble-t-il justifié.
je me suis remariée en 1961 suis veuve depuis mars 2020 de mon second mari

trouvé sur gouv.fr ce texte
( La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires. pension de réversion)

merci de l’attention portée à ma question
cordialement

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- # ^ Le 10 février 2021 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Avant juillet 2004 il fallait avoir été marié pendant au moins 2 ans avec l’assuré. Cette condition s’appréciait à la date du décès ou de la disparition de l’assuré. Aucune condition de durée du mariage n’était exigée si un enfant était issu du mariage.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2021 à 17:26, par julien seydoux

Bonjour
Ma question est sensiblement la même que celle posée par par Claire le 5 décembre 2020 à 18:29 et à laquelle vous avez répondu.

Suite au décès de mon père en décembre 2020, je suis en train de remplir le formulaire de demande de pension de réversion pour la mère et je me pose la question de déclarer ou non (et comment ?) sa part d’usufruit dans une SCI.

Le contexte :
Pendant leur mariage (régime séparation de biens, cela peut avoir son importance), mes parents ont créé une SCI Immobilière composée de 2 biens immobiliers :
– 1 maison secondaire apportée par ma mère (achetée en son nom propre suite à un héritage)
– 1 résidence principale (1 maison + 1 terrain) apportée par mon père (achetée en son nom propre suite à un partage)
Ils étaient donc propriétaires de parts de la SCI a hauteur des biens respectivement apportés.

En 2005, Ils ont fait une donation à leurs 3 enfants de la nue propriété de leurs parts respectives de la SCI tout en en gardant l’usufruit.

En 2019, la SCI a vendu leur résidence principale (la maison initialement propriété de mon père) et acheté un appartement en remplacement qui est devenu leur résidence principale.
La SCI doit vendre le terrain (anciennement associé à la maison citée ci-dessus) dans les mois a venir.

Mes questions :
Devons nous déclarer la valeur des parts d’usufruit au nom de ma mère dans la demande de réversion ?
Si oui, La SCI doit elle être considérée comme bien immobilier et dans ce cas devons nous le faire dans le paragraphe "biens immobilier" ou devons nous considérer les parts de SCI comme bien mobilier et déclarer la valeur d’usufruit des parts de ma mère dans le paragraphe "biens mobilier" ?
Devons nous déclarer autre chose ?

Merci pour votre aide

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- # ^ Le 9 février 2021 à 17:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Toutes ces précisions ne sont pas prévues par les textes. Vous devez interpréter les textes existants et considérer s’il faut les ajouter ou pas dans les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage. Il me semble que ce sont des biens issus du ménage et donc non déclarables, mais c’est vous qui décidez.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2021 à 16:49, par christine charriere

bonjour,
je touche depuis 2 ans une pension de réversion de 438 € + 258 € = 696 €
en janvier je vais prendre ma retraite et gagné environ 1060 € + 342 € = 1402
on m’a parlé d’un plafond de ressources de 1778,66 €
est ce que ma pension de réversion va être modifiée ou pas ?
merci d’avance pour vos réponses

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- # ^ Le 9 février 2021 à 16:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez attentivement cette fiche puis la fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 février 2021 à 22:57, par BUSSET

Bonjour, je m’interroge sur le devoir d’information de la caisse de retraite. J’ai fait une demande de retraite de réversion à 51 ans, elle a été refusé car je dépassais légèrement le plafond de ressources. Aujourd’hui j’ai 62 ans et je m’aperçois en prenant ma retraite car j’aurais pu prétendre à la réversion à 55 ans car seuls 70% des ressources étaient considérés or lors de mon RDv à 51 ans on ne m’a jamais parlé de ces 70%. La caisse de retraite devait-elle m’informer de cette règle ? Aujourd’hui je me sens frustrée car j’ai perdu 7 ans de pension de réversion par manque d’informations. Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 9 février 2021 à 10:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez reçu une refus écrit, vous avez une preuve d’avoir été mal informée. Les écrits laissent des traces mais nous utilisons trop l’oral.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 février 2021 à 18:31, par marie

bonjours monsieur je suis en retraite depuis le mois d avril 2020 et j ai eu mes complementaire au moid d aout et je percecois une retraite de revertion donc marevertion etait provisoir au mois de septembre je de vais rembourser un trop percue et pourrier vous me dire si ma revertion es automatiquement cristalise car au mois de septembre j ai eu une formulaire a remplir pour mes ressources et celui de mon conjoin j e vous remercie

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- # ^ Le 6 février 2021 à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, après ce contrôle des ressources après attribution de toutes vos retraites, votre réversion est cristallisée. Gardez une copie de votre déclaration pour la reprendre lors d’un nouveau contrôle à 67 ans.
  
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- # ^ Le 7 février 2021 à 13:34, par marie
  
  bonjoursau mois d octobre quant j ai adresse mes retraite complementaire a la carsat on ma demandeun indue doncj ai remboursse mais je leurs sigaler queje n etait pas daccort sur les revenue qu il prenai enconte ils mon repondue que sur un trimestrej avais depasse les2814 par moi et j ai atribuer quej ai recue un rappelle desma complementaire mais depuis plus rien et vous me dite que ma penssion de revertion se trouve cristalisemon ami percois de retraite brut de 1620 euro avecmajoration pour enfants cequi veut dire aprendre en conte pour les revenue son 1457 90 et mois en brut 912 36 etsans majorationpour enfants 831 16 euro et je persois dela msa 22brut soit un totale de 2311 06 euro je percoisderevertion ecrete466 01 euro sur 515 complete doncecrete de 52 euro pouvez vous mediresi cest juste ou mesuije trompej je vous remercie
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 février 2021 à 18:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
    
    Désolé de ne pouvoir vous répondre, mais votre question manque de précisions.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 février 2021 à 17:22, par joelle heintz

bonjour
je suis veuve depuis le 15 janvier 2021. Je fais mes dossiers de pension de reversion .
Moi meme retraitée mes retraites s’élèvent a 460 euros par mois (carsat 240 euros arcco 220 euros)
Mon mari avait 1010 de l’arcco et agirc
1030 de la carsat
28 de l ircantec
je ne sais pas comment évaluer ce que je peux espérer toucher chaque mois.
merci de votre réponse

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- # ^ Le 5 février 2021 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous explique les règles de l’assurance retraite (gérée par votre Carsat). Si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux que vous indiquez, vous aurez droit à 54% de la retraite de votre mari.
  Lisez la fiche 62 pour la réversion Agirc-Arrco de votre mari où vous aurez droit à 60% de sa retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 février 2021 à 10:48, par BKSEBB

Bonjour,
Veuve depuis 2015, je perçois actuellement une réversion Sécurité sociale ; mon fils qui était à ma charge car étudiant vient de trouver un emploi pour quelques mois à plein temps. Est-ce que je dois déclarer ses revenus à la caisse de retraite ? Merci à vous.

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 février 2021 à 17:05, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Non, seules les ressources du couple entrent dans le calcul des ressources (remariage, Pacs, concubin)
  
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  - # ^ Le 2 février 2021 à 17:35, par BKSEBB
    
    Merci infiniment d’avoir pris le temps de me répondre.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er février 2021 à 15:38, par lucie

bonjour,
mon ex époux est décédé, je dois remplir une demande de reversion, mon conjoint actuel avec qui je suis en concubinage, a des revenus de retraites avec des majorations pour 3 enfants. dois je declarer cette majoration avec ses revenus.
merci

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- # ^ Le 1er février 2021 à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, la majoration pour 3 enfants n’est pas exclue des ressources du couple à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier 2021 à 09:48, par marie

Bonjour
ma question concerne la cristallisation de la pension de réversion. Je perçois cette pension depuis aout 2019. Depuis avril 2020(62 ans) j’ai ma retraite personnelle pour un montant de 1074 brut + retraite complémentaire de 470 brut et une réversion de 563 brut (je n’ai pas compté la complémentaire de la réversion dans ce calcul comme elle n’a pas besoin d’être déclarée ). En mai 2020 j’ai reçu un questionnaire de l’assurance retraite pour connaître ma situation familiale pour les mois d’avril, mai et juin 2020, questionnaire que j’ai renvoyé début juin avec tous les éléments permettant à la caisse de constater que le plafond était largement dépassé. Aujourd’hui, soit 9 mois après je reçois un courrier de trop perçu de 2877 euros à rembourser avec un nouveau questionnaire à compléter situation familiale des mois de octobre, novembre et décembre 2020. Ma question est de savoir si je suis
en droit de contester vu le retard de régularisation pris par la caisse et si oui à qui je dois m’adresser pour cela. j’avais cru comprendre qu’au bout de 3 mois tout était définitif
et cristallisé. merci de votre réponse

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- # ^ Le 21 janvier 2021 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion aurait du vous êtes supprimée dès votre départ en retraite, si je calcule bien. Mais votre retraite complémentaire n’était pas connue avant de prendre votre retraite de base, je suppose. On vous a prévenue de signaler tout changement de vos ressources immédiatement. On vous a donc attribué une réversion en fonction de vos déclarations et la caisse a lancé la vérification quatre mois après. Tant mieux pour vous car l’indu est plus faible. Si le contrôle avait été effectué à 67 ans, c’est 5 années de réversion versée à tort que vous auriez du rembourser.
  Je me contente de vous dire le droit.
  
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  - # ^ Le 22 janvier 2021 à 11:34, par marie
    
    comme j’ai expliqué dans mon message, la caisse m’a envoyé un questionnaire fin Mai (retourné dbt juin)ou je leur ai indiqué ma situation d’avril, mai et juin donc elle avait avec tous les éléments pour régulariser la réversion. Je n’avais plus de changement à leur signaler après 4 mois puisque les 3 mois déclarés dans leur questionnaire comportaient les montants définitifs et qui dépassaient le plafond de 300 euros mensuels.
    Donc je ne comprends pas pourquoi 9 mois après on me demande de rembourser ce trop perçu alors que la caisse avait reçu les montants définitifs en juin soit 3 mois après que j’ai pris ma retraite de base.
    Ce que je ne comprends pas c’est que 9 mois après elle m’informe du montant réel que je vais percevoir à compter de février 2021(réversion + retraite de base) la caisse a donc bien repris les mêmes montants que je leur ai déclaré en juin pour refaire le calcul. Il me semble que la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de 3 mois après la date à laquelle j’ai pris ma propre retraite soit le 1er avril 2020.
    Je voudrai juste savoir si je suis en droit de contester et si oui auprès de qui ?
    Merci de votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 janvier 2021 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La cristallisation de la réversion intervient après la prise en compte des revenus des trois suivant le départ en retraite. Même si la caisse a tardé à traiter votre dossier, elle est droit de vous réclamer l’indu.
      Les procédures de recours sont décrites fiche 5.
      
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      - # ^ Le 31 janvier 2021 à 12:08, par marie
        
        Je constate que le fait d’avoir repoussé la finalisation du calcul de ma retraite de 9 mois a vraisemblablement eu une incidence sur le calcul de ma retraite définitive. En effet, le nouveau calcul a été effectué en même temps que la revalorisation des retraites de 0.4% en janvier 2021, ce qui a pour conséquence que cette hausse a été incluse dans le calcul de la réversion de manière à respecter la plafond de 21320€ annuel. Je trouve cela absolument injuste car si la caisse avait cristallisé ma retraite au moment où je lui ai communiqué les derniers changements de ressources en juin 2020 (soit 3 mois après ma retraite personnelle) cette hausse de 0.4% ce serait appliquée en plus. Mais qu’en est t’il vraiment lors de la revalorisation des retraites ? Est ce que celle-ci s’applique également pour la réversion auquel cas le plafond est dépassé ou bien la réversion est diminuée systématiquement de manière à ne pas dépasser le plafond ?
        Merci de votre réponse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er février 2021 à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le plafond de la retraite de réversion est indexé sur le Smic et a été relevé de 1% en janvier 2021 alrors que les retraites et les salaires portés au compte ont été revalorisés comme l’indice des pris, soit 0,4% en janvier 2021. Cet écart constaté chaque année augmente le montant de la réversion l’année de son calcul uniquement.
        Pour le calcul de votre retraite personnelle, une date d’effet au 1er janvier 2021 vous prive de la revalorisation de la pension mais comme vos salaires inscrits à votre compte sont aussi revalorisés de 0,4% pour toute la carrière, vous ne perdez rien (voir fiche 21).
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 janvier 2021 à 17:46, par DUSSERE ANNIE

Bonsoir, je suis à la retraite depuis le 01/09/2020, fin août j’ai envoyé un dossier de retraite de réversion de mon ex-mari et depuis pas de nouvelle de l’avancement de cette demande. J’ai téléphoné un conseiller m’a dit que ce n’était pas normal et qu’il envoyait un mail à la personne qui traite mon dossier et celle-ci allait me rappeler. Fin décembre j’ai envoyé un courrier simple resté sans réponse. J’ai lu dans vos précédents articles qu’il y avait un décret afin de percevoir cette retraite dans les quatre mois suivant la demande. Comment faire pour avoir des "nouvelles " de mon dossier ? Je vous remercie par avance.

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- # ^ Le 30 janvier 2021 à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez d’abord attentivement cette fiche pour vérifier si vous y avez droit. En effet, si vous avez fait la demande en même temps que la retraite, ce sont les ressources des trois mois précédent la demande qui sont pris en compte, donc vos salaires. Si cette hypothèse se vérifie, il faut refaire une demande.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 janvier 2021 à 17:28, par Chantal

Bonjour, mes parents, mariés sous le régime de la communauté m’ont fait une donation, ainsi qu’à mes deux enfants provenant de la vente de leur résidence principale. Quelque mois après mon père est décédé. Pour la pension de reversion ma mère doit elle déclarer cette donation ainsi que le livret A qui est à son nom et ouvert depuis des années. Merci d’avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 7 janvier 2021 à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
  – 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
  – 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
  Le Livret A résulte de l’épargne du couple et n’est pas à déclarer.
  Mais si elle réside dans cette maison, elle peut peut-être considérer que cela fait partie des biens du couple.
  
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  - # ^ Le 7 janvier 2021 à 23:04, par Chantal
    
    Merci pour votre aide.
    
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  - # ^ Le 26 janvier 2021 à 18:10, par richard ferise
    
    dans le calcul des ressources chapitre immobilier bien personnel est ce que rentrent dans les ressources les loyers perçus ET les 3% fictifs de la valeur venale du bien OU seulement les 3% de la valeur venale
    exemple valeur du bien 100 000 loyers perçus 5 000 on compte quoi dans les ressources ??
    5 000 + 3 000 = 8 000 ou seulement 3 000 ?????
    merci de votre reponse je n ai rien compris dans leur texte il n est pas clair du tout
    
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    - # ^ Le 26 janvier 2021 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Uniquement les 3% de la valeur vénale, c’est bien suffisant.
      
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      - # ^ Le 29 janvier 2021 à 12:38, par RICHARD
        
        merci pour votre reponse
        autre point toujours dans ce calcul des ressources , je touche une retraite personnelle aves boni de 10% pour avoir eleve 3 enfants et une partie de pension de reversion qui beneficie aussi de ces 10%
        je compte demander l autre partie de cette pension de reversion suite au deces de la personne avec qui je la partageais . est ce que les 10% de boni pour 3 enfants rentrent dans les ressources ou en sont elles exclues ?
        merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 30 janvier 2021 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La majoration pour enfants de 10% est exclue des ressources prises en compte comme indiqué à la fin du point 2.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 janvier 2021 à 08:56, par man

bonjour,

un point m’interpelle dans votre paragraphe concernant les plafonds de resources
pris en compte pour le calcul de la reversion...
en effet le plafond de ressources trimestrielles prises en compte pour un couple en 2021 est plus bas que celui de 2020 ??
il n’y a pas une erreur ?
Bon à savoir-Plafonds de ressources pour la réversion

Montants pour une demande en 2020 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 278,00 € trimestriel, soit 1 759,33 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 444,80 € trimestriel, soit 2 814,93 € mensuels.
Montants pour une demande en 2021 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 330 € trimestriel, soit 1 776,66 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 258 € trimestriel, soit 2 752,66 € mensuels.

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- # ^ Le 28 janvier 2021 à 16:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci pour votre regard. En recopiant les chiffres j’ai écrit 8258 au lieu de 8528, j’ai inversé deux chiffres. C’est corrigé.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juin 2019 à 10:27, par Rouanet

Bonjour

Suite au décès de mon époux divorcé en 1973 je touche la pension de réversion au prorata du mariage de son ex et de moi même
J’ai demandé comment savoir si son ex est toujours en vie ou si elle est décédée la caisse de retraite me signale qu’elle ne peut
me fournir ce renseignement ... si l’ex épouse décède la pension sera recalculée... la Mairie où est née l’ex épouse ne peut me
délivrer l’acte de naissance au motif de non filiation comment faire pour obtenir ses droits....?

Je vous remercie

Cordialement S.Rouanet

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- # ^ Le 13 juin 2019 à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon les textes officiels, le décès d’un ayant droit entraîne une nouvelle répartition de la retraite de réversion. Le point de départ de la révision est fixé le 1er jour du mois qui suit le décès. Donc la caisse doit le faire automatiquement.
  
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  - # ^ Le 26 janvier 2021 à 19:55, par richard ferise
    
    tres interessant avez vous les references du texte qui le precise merci
    
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    - # ^ Le 26 janvier 2021 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est dans le code de la sécurité sociale. Par contre la caisse ne se préoccupe pas des ex conjoints, c’est à eux de se manifester.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier 2021 à 19:05, par Duminil jean

Bonjour , est ce qu’il faut déclarer dans le contrôle des ressources , le minimum contributif 150€ , car celui ci va disparaitre avec l’obtention de la retraite de reversion , et même question pour les complémentaires . merci de votre réponse

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- # ^ Le 21 janvier 2021 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous devez déclarer vos propres retraites uniquement, en principe les mêmes que lors de votre départ en retraite. Si votre retraite a été majorée au titre du minimum contributif, vous la conservez telle quelle (fiche 22).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier 2021 à 23:15, par Faure christophe

bonjour
je rempli le dossier de réversion pour mon oncle qui a 87 ans ;
Nous avons rempli le dossier, mais nous n’avons pas rempli la partie biens mobilier/immobilier.

je ne comprend pas ce qu’il faut mettre dedans et quels documents fournir pour justifier
il y a qu’une maison principale en mobilier et pas de donation. par contre il a de l’épargne

merci de votre aide

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- # ^ Le 21 janvier 2021 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  S’il vivait avec sa conjointe, les biens communs issus du mariage ne sont pas à déclarer. Ni les biens mobiliers (épargne) ni les biens immobiliers (sa maison), comme indiqué dans cette fiche et sur le formulaire de demande.
  Lisez aussi la fiche 22.
  Il peut faire une demande commune de réversion sur le site officiel info-retraite.fr
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2021 à 18:58, par karima la marocaine

bonsoir mon mari est décédé on 2013 ca fait 8 ans ou j’attend cette pension de réversion a condition de 55 ans selon la lois de janvier 2009 maintenant j’ai 51 ans est ce que je peux la demander a cette age de 51 ans je travaille pas je suis malade même avec un taux bas s’il y’a une possibilité et merci

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- # ^ Le 13 janvier 2021 à 21:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La règle n’a pas changé, c’est 55 ans.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 janvier 2021 à 11:31, par Estelle

Bonjour,
Je n’ai pas compris entre les ressources pris en compte et les ressource non prises en compte sur l’immobilier et le foncier.
Est-ce que vous pouvez me donner plus d’information ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Estelle

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- # ^ Le 13 janvier 2021 à 09:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous viviez ensemble au moment du décès, ne sont pas à déclarer les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage. Bref tout ce que vous possédiez ensemble n’est pas à déclarer.
  Lisez attentivement la demande de réversion et gardez une copie.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 janvier 2021 à 06:17, par Danièle BORDES

Bonjour,
Est il normal que la reversion de mon mari décédé en 2006 me soit supprimée a partir de décembre 2020 alors que je suis retraitée depuis le 1er juillet 2011. J’ai demandé des explications, la sécurité sociale m’a repondu que je depassais le plafond et que ma propre retraite avait été prise en compte tardivement. Je ne comprends pas car j’ai retourné en 2016, comme demandé le formulaire justifiant de mes revenus accompagné de ma déclaration d’impôts, et depuis pas d’augmentation des revenus ni de réponse. D’ailleurs sur le document reçu me précisant la suppression de la reversion on me dit que je n’ai pas touché suffisamment par le passé et un virement bancaire m’a été fait.
Merci de me dire ce que vous en pensez. Je suis à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. Bien cordialement,
Daniele Bordes

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- # ^ Le 6 janvier 2021 à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Par internet, je peux vous renseigner sur vos droits. Lisez attentivement cette fiche car la réponse dépend de nombreux paramètres que vous seule connaissez. Si je comprend bien, votre déclaration de ressources de 2016 n’a pas été prise en compte en 2016 mais seulement maintenant.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 janvier 2021 à 04:11, par BORDES Daniele
    
    Bonjour,
    Oui c’est exactement ça, ma déclaration de ressource 2016 n’a été prise en compte qu’en novembre 2020. Merci de me dire si je dois contester compte tenu que mes revenus n’ont en rien évolué à part les rares révisions décidées par l’état depuis juillet 2011 que je touche la retraite sécu et complémentaires étant née en 1951. N’y a t il pas prescription ? Merci par avance pour votre réponse .
    Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement,
    Mme BORDES
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 janvier 2021 à 15:04, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La prescription est de deux ans. Cela signifie qu’on ne peut pas vous réclamer un indu de plus de deux ans.
      Mais pour vous, la réversion a été recalculée depuis longtemps puisque vous percevez un reliquat, ce qui est rare.
      Cette fiche vous permet de reconstituer vos droits depuis le début pour comprendre les calculs de l’assurance retraite.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 janvier 2021 à 19:14, par Amado

Bonjour,
Mon mari décédé au mois d’octobre percevait 2 pensions de retraite l’une du RSI ,l’autre du régime général , de plus ayant travaillé 15 ans en Espagne il percevait aussi une pension de retraite de la Seguridad Social. J’ai déposé une demande de pension de réversion ,je suis au chômage et je vais faire ma demande de retraite pour le mois de Juillet.
Pouvez vous me dire si chaque régime calcule séparément le montant de la pension de réversion et si le montant de la pension de réversion qui pourrait être versée par l’Espagne peut être cumulé avec la pension française.
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 8 janvier 2021 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les retraites de réversion du régime général et du RSI prennent tous vos revenus en compte, la réversion d’Espagne n’est pas exclue des ressources prises en compte (voir aussi fiche 66).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 janvier 2021 à 14:38, par Josiane Ohl

Bonjour,
Veuve depuis 5 ans, je n’avais pas touché de pension de réversion de la CARSAT, dépassant le plafond du fait de mon activité professionnelle, uniquement celle de l’AGIRC ARRCO. A la retraite depuis le 1/1/21, je souhaite une révision mais je me demande s’il ne vaudrait pas mieux attendre car s’ils se basent sur les revenus des 3 derniers mois, je dépasse à nouveau, forcément. Une demande de révision peut-elle encore se faire dans 6 mois ?
Mais si ma retraite + l’allocation de la complémentaire AGIRC ARRCO dépassent 1738 euros par mois (et ce sera sûrement le cas d’environ 20 euros), il sera inutile de demander une révision, ai-je bien compris ?
Par avance, merci pour la réponse.
Josiane O

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- # ^ Le 7 janvier 2021 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion Agirc-Arrco ne sera pas prise en compte. Mais si vos retraites personnels dépassent le plafond, vous n’y aurez pas droit. Ce sont les revenus des trois mois précédent la demande qui sont pris en compte, donc une demande le quatrième mois après la retraite est le bon moment.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 janvier 2021 à 18:47, par hlima

bonsoir mon mari était retraité de la Carsat Haute de France décédé on 2015 moi je suis une femme marocaine je réside au maroc j’ai déja déposée mon dossier pour une pension de réversion mais la caisse a rejet ma demande parce que j’ai pas l’age de 55 ans et j’ai pas encore arrivé a ma 55 ans j’ai que 50 ans cette année de 2021 ma question concerne mes deux enfants depuis le décès ils ont bénéficier d’aucune aide par la caisse ni des allocations familiales ou alimentaire ils ont encore des étudiants ils sont des enfants de l’assuré décédé ce sont des ayants droit ils sont moins de 25 ans je vous demande s’il ya des droits pour mes deux enfants et merci pour votre compréhension a bientot

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- # ^ Le 6 janvier 2021 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seule la retraite complémentaire Agirc-Arrco prend en compte les enfants à charge comme expliqué fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 janvier 2021 à 22:07, par margaret

bonjour , peut on toucher la réversion AGIRC sans avoir droit à la réversion CARSAT ? merci pour votre réponse .

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- # ^ Le 4 janvier 2021 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, bien sûr. Lisez la fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 décembre 2020 à 14:17, par Yves

Bonjour,
Ma mère devenant de plus en plus dépendante (mobilité très difficile, perte de mémoire récente, aspect cognitif dégradé), il est nécessaire d’avoir une présence quotidienne auprès d’elle, mai étant encore lucide sur certains aspects, je n’envisage pas pour le moment un placement en Ephad et elle n’a pas les moyens ni moi pour avoir un service à la personne quotidien de 8 h , donc je compte l’emmener habiter avec moi (400 km de là où elle habite actuellement) tout en continuant de faire appel à des services à la personne jusqu’au moment où il sera nécessaire de lui trouver un Ephad.
On m’a conseillé de la faire passer en status COTOREP et la déclarer à ma charge.

Quid de la récupération des aides de l’état sur la succession. Je sais que les aides d’APA ne prétendent pas à etre récupérée , mais à priori c’est le cas dans le cas d’une aide en tant qu’handicapé.

Qu’en est il du versement de sa retraite ainsi que de sa pension de reversion de mon père décédé en 1986 ?

cordialement

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- # ^ Le 30 décembre 2020 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de réversion la suivra partout où elle réside officiellement.
  Le statut de personne handicapée n’a d’intérêt que si votre mère a moins de 60 ans.
  Il y a beaucoup de possibilités et nous mettons un guide à votre disposition : Sommaire Guide des droits Pour l’autonomie
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 décembre 2020 à 16:47, par martine auffret

Bonjour,

j ai besoin de modifier ma declaration de ressources pour ma retraite de reversion
a partir de fevrier 2021
car mon concubin va percevoir sa retraitre,comment dois je faire ?
qu el imprime dois je remplir ?
Merci
Cordialement
Mme Auffret

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- # ^ Le 29 décembre 2020 à 17:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre retraite de réversion n’est pas cristallisée, connectez vous à votre compte retraite et signalez que vous avez un changement dans vos revenus. Vous recevrez le bon formulaire.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 décembre 2020 à 12:25, par nini

Mon ex-mari est décédé le 08 avril 2020 j’étais son unique femme, je suis retraitée depuis quelques années. Suite à son décès j’ai fait un dossier de demande de pension de réversion. Lors de ma demande, j’ai mentionné les différentes retraites que je percevais ainsi que la pension alimentaire qu’il me versait. Je viens d’avoir en décembre mon premier versement de pension de réversion. Or le montant est ridicule car il semblerait que la pension alimentaire ait été prise en compte sauf que depuis le décès de mon ex mari je n’en ai plus. J’ai fait un recours auprès de la CARSAT en leur signalant mes revenus actuels (- de 1000 €/mois), pensez-vous que ma pension de réversion pourra être révisée ?

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- # ^ Le 28 décembre 2020 à 16:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le formulaire explique ce que vous devez déclarer, et surtout pas la pension alimentaire si elle s’arrête au décès. Si vous avez effectué un recours amiable dans les formes voulues (fiche 5) vous devez attendre la réponse.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 décembre 2020 à 15:42, par Marie CHABOCHE

par Marie CHABOCHE

Bonjour,

Je suis à la retraite depuis 5 ans et j’ai reçu une demande de contrôle à laquelle je me suis pliée.

Maintenant les problèmes sont là. Bien sûr je vais contester mais je ne suis pas sûre de moi.

Ils vont diminuer le montant de la reversion,

– alors que mensuellement (reversion comprise) : je reçois 1.687,20 € net

– et annuellement (sur les revenus 2019) un montant de 20 723 € avant abattement

Donc si j’ai bien compris nulle part les sommes sont supérieures aux autorisations/

De plus, ils me réclament un trop-perçu de 2.757 €

Merci de me répondre afin que je poste mon désaccord.

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 décembre 2020 à 15:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous dit le droit et c’est les revenus trimestriels qui comptent. Soit vous avez oublier d’indiquer il y a cinq ans votre retraite complémentaire personnelle, soit vous avez déclarer cette fois des biens que vous n’aviez pas déclarer il y a cinq ans.
  Votre recours amiable doit s’appuyer sur le droit pour aboutir.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 décembre 2020 à 16:24, par jojo

je possède un plan d épargne retraite populaire .lors de mon départ à la retraite il sera disponible sous la forme d un capital car la rente sera inférieure à480 euros par an est ce que pour la pension de réversion cette somme compte à hauteur de 3 pour cent comme l assurance vie.

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 décembre 2020 à 17:31, par Coquet Christiane

Bonjour,

Voici un casse tête.

Je possède un local non aménagé, inhabitable.
Avec l’assurance vie que j’ai perçue suite au décès de mon mari je fais aménager ces locaux pour les louer en gites.
Est-ce que les revenus qui seront perçus suite à ces aménagements seront des revenus personnels ? Notamment si je les déclare sous le régime de l’autoentrepreneur...
Sinon comment séparer les revenus ? Lorsque les locaux sont non aménagés, le local est considéré comme mon bien personnel et donc la CARSAT calcule un montant de 3% de la valeur vénale. Mais qu’en sera t-il une fois que ces locaux auront été aménagés grâce à des fonds issus de la succession de mon mari ?

Merci pour vos aides.

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- # ^ Le 24 décembre 2020 à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Cela dépend du moment où sera "cristallisée" votre pension de réversion. Cette cristallisation intervient dans les 3 mois qui suit le décès du conjoint ou à la date d’effet de la pension de réversion, le conjoint survivant est en possession de tous ses droits personnels depuis plus de trois mois. A partir de cette date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale n’est pris en compte. Dans le cas contraire, la location entrera dans les ressources prises en compte.
  
  Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage